Principes

CHARTE INTERNATIONALE SUR LES DONNÉES OUVERTES

Les données ouvertes sont des données numériques accessibles dont les caractéristiques techniques et juridiques permettent la libre utilisation, réutilisation et redistribution par quiconque, en tout temps, en tout lieu.

Résumé

Ouvertes par défaut

Cela représente un réel changement dans la façon dont le gouvernement fonctionne et comment il interagit avec les citoyens. Pour le moment, nous devons souvent demander aux fonctionnaires les informations spécifiques que nous voulons. Ouvrir par défaut tourne cela à l’envers et dit qu’il devrait y avoir une présomption de publication pour tous. Les gouvernements doivent justifier les données qui sont gardées fermées, par exemple pour des raisons de sécurité ou de protection des données. Pour que cela fonctionne, les citoyens doivent également être convaincus que les données ouvertes ne compromettent pas leur droit à la vie privée.

Rapide et complet

Les données ouvertes n’ont de valeur que si elles sont toujours pertinentes. La publication rapide et complète des informations est essentielle à son potentiel de réussite. Dans la mesure du possible, les gouvernements devraient fournir les données sous leur forme originale et non modifiée.

Accessible et utilisable

S’assurer que les données sont lisibles par machine et faciles à trouver permettra aux données d’aller plus loin. Les portails sont un moyen d’y parvenir. Mais il est également important de penser à l’expérience utilisateur de ceux qui accèdent aux données, y compris les formats de fichiers auxquels les informations sont fournies. Les données doivent être gratuites, sous une licence ouverte, par exemple celles développées par Creative Commons.

Comparable et interopérable

Data has a multiplier effect. The more quality datasets you have access to, and the easier it is for them to talk to each other, the more potential value you can get from them. Commonly-agreed data standards play a crucial role in making this happen.

Pour une gouvernance et un engagement citoyen améliorés

Les données ouvertes ont la capacité de permettre aux citoyens (et aux autres membres du gouvernement) d’avoir une meilleure idée de ce que font les fonctionnaires et les politiciens. Cette transparence peut améliorer les services publics et aider les gouvernements à rendre des comptes.

Pour un développement inclusif et l'innovation

Enfin, les données ouvertes peuvent contribuer à stimuler un développement économique inclusif. Par exemple, un meilleur accès aux données peut rendre l’agriculture plus efficace ou peut être utilisé pour lutter contre le changement climatique. Enfin, nous pensons souvent que l’open data consiste simplement à améliorer les performances du gouvernement, mais il existe tout un univers d’entrepreneurs qui gagnent de l’argent grâce aux données ouvertes.

Le réseau de la Charte a élaboré deux documents qui peuvent être utilisés par les gouvernements et d’autres pour aider à comprendre les principes de la Charte:

  1. Texte annoté – fournit des clarifications sur les principes de la Charte et offre des exemples de bonnes pratiques pour la mise en œuvre des gouvernements; et
  2. Définition des termes clés – un glossaire définissant les termes clés des principes de la Charte. a glossary defining the key terms in the Charter principles.

Les six principes de la Charte ont été élaborés en 2015 par les gouvernements, la société civile et des experts du monde entier pour représenter un ensemble de normes ambitieuses convenues au niveau mondial sur la manière de publier des données. Vous trouverez ci-dessous un explicatif informel des 6 principes:

Principles

Préambule

  1. Nous assistons actuellement à une transformation profonde à l’échelle mondiale qui est alimentée par la technologie et les médias numériques, et stimulée par les données et les flux d’information. Cette transformation constitue un potentiel énorme pour renforcer la transparence, la redevabilité , l’efficience, l’agilité et l’efficacité des gouvernements ainsi que des organisations de la société civile et du secteur privé et pour appuyer la conception, la mise en œuvre et l’évaluation d’objectifs de développement durable à l’échelle mondiale.

    Les données ouvertes sont au cœur de ce mouvement mondial.

  2. L’avènement d’une société plus prospère, plus équitable et plus juste repose sur des gouvernements transparents et responsables qui ont des échanges réguliers et significatifs avec les citoyens. C’est pourquoi nous assistons actuellement à une révolution à l’échelle mondiale en matière de données, qui a pour objet de favoriser la collaboration sur des enjeux sociaux clés, d’assurer un suivi efficace des activités gouvernementales par le public et de soutenir l’innovation, le développement économique durable et la création et l’élaboration de politiques et de programmes gouvernementaux efficaces et efficients.

    Les données ouvertes jouent un rôle crucial dans la réalisation de ces objectifs.

  3. Les données ouvertes permettent aux gouvernements, aux citoyens et aux organisations de la société civile et du secteur privé de prendre des décisions éclairées. L’accès aux données de manière efficace et en temps opportun aide les particuliers et les organisations à acquérir de nouvelles perspectives et à formuler des idées innovantes qui peuvent se traduire par des externalités positives susceptibles d’améliorer la vie des populations partout dans le monde.

    Les données ouvertes présentent une occasion qu’il faut absolument saisir.

  4. Grâce aux données ouvertes, les utilisateurs peuvent comparer, combiner des données et identifier des croisements entre différents jeux de données, ce qui leur permet de les recouper les données entre divers programmes et secteurs. Quand des données peuvent être combinées et comparées avec succès, elles peuvent contribuer à la découverte de tendances, à l’identification de défis socioéconomiques et d’inégalités et à la comparaison entre des programmes et services publics.

  5. Les données ouvertes peuvent donner aux gouvernements, aux citoyens et aux organisations de la société civile et du secteur privé les moyens de travailler à améliorer la performance des services publics dans des domaines comme ceux de la santé, de l’éducation, de la sécurité publique, de la protection de l’environnement, des droits de l’homme et des catastrophes naturelles.

  6. Les données ouvertes peuvent favoriser une croissance économique inclusive en contribuant à la création et la consolidation de nouveaux marchés, de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois. Ces avantages peuvent se multiplier au fur et à mesure que d’autres organisations de la société civile et du secteur privé adoptent de bonnes pratiques en matière de données ouvertes et partagent leurs propres données avec le public.

  7. Les données ouvertes peuvent contribuer à améliorer la circulation de l’information au sein des gouvernements et entre les gouvernements et à renforcer la transparence des décisions et des processus gouvernementaux. Une plus grande transparence autour des activités gouvernementales favorise la redevabilité et la bonne gouvernance, enrichit le débat public et est un moyen de lutter contre la corruption.

  8. Les données ouvertes permettent d’apporter des solutions stratégiques innovantes et fondées sur des éléments probants et de renforcer les externalités économiques positives et le développement social pour tous les membres de la société. Les données ouvertes permettent notamment:

    • de soutenir l’adoption de stratégies fondées sur des éléments probants, en encourageant la prise en compte des données par les gouvernements au moment d’élaborer des politiques et la prise de décisions reposant sur des éléments probants, qui permet d’améliorer l’impact des politiques publiques et soustend un développement socioéconomique durable;
    • de favoriser la collaboration intersectorielle, en promouvant la collaboration entre les gouvernements, les citoyens et les organisations de la société civile et du secteur privé sur la conception des politiques et la mise en œuvre de services publics améliorés;
    • de suivre l’argent public à la trace, en montrant où et comment les fonds publics sont dépensés, ce qui incite fortement les gouvernements à démontrer qu’ils en font une utilisation judicieuse;
    • d’améliorer la gouvernance des ressources naturelles, en faisant mieux savoir comment les ressources naturelles des pays sont utilisées, comment les revenus tirés de leur exploitation sont dépensés et comment se font la négociation et la gestion des terres;
    • d’évaluer l’impact, en informant les évaluations d’impact des programmes publics, ce qui permet ensuite aux gouvernements et aux organisations de la société civile et du secteur privé de répondre plus efficacement aux besoins particuliers des collectivités locales;
    • de promouvoir une croissance équitable, en soutenant une croissance durable et inclusive qui repose sur la création et la consolidation de marchés, d’entreprises et d’emplois;
    • de géolocaliser les données, en fournissant des références géospatiales et terrestres qui favorisent la comparabilité et l’interopérabilité ainsi que des analyses efficaces, les données pouvant ainsi être superposées géographiquement;
    • d’améliorer les processus décisionnels, en donnant aux citoyens les moyens de faire des choix plus éclairés au sujet des services qu’ils reçoivent et des normes de qualité de service auxquelles ils devraient s’attendre.
      Utilisées ainsi, les données ouvertes représentent un bien public de premier plan dont les citoyens peuvent se servir pour produire de la valeur, adopter de nouvelles perspectives, formuler des idées et créer de nouveaux services rendant le monde meilleur pour tous.

Principe 1 – Des données ouvertes par défaut

  1. Nous reconnaissons que l’expression « données publiques » englobe notamment, mais sans s’y limiter, les données détenues par les administrations nationales, régionales, locales et municipales, les organismes gouvernementaux internationaux et d’autres types d’institutions du secteur public au sens large. L’expression « données publiques » pourrait également s’appliquer aux données créées pour les gouvernements par des organisations externes ainsi qu’à des données revêtant un grand intérêt pour le public qui sont détenues par des organisations externes et qui se rapportent à des programmes et services gouvernementaux (p. ex., des données sur les ressources extractives, sur les infrastructures de transport, etc.). MORE INFO

  2. Nous reconnaissons que le libre accès aux données publiques et leur utilisation subséquente revêtent une grande importance pour la société et pour l’économie et que les données publiques devraient donc être ouvertes par défaut. MORE INFO

  3. Nous reconnaissons qu’il est nécessaire de promouvoir à l’échelle mondiale le développement et l’adoption de ressources, de normes et de politiques pour la création, l’utilisation, l’échange et l’harmonisation de données ouvertes. MORE INFO

  4. Nous reconnaissons que les données ouvertes ne peuvent être déverrouillées que lorsque les citoyens sont intimement convaincus que cela ne compromettra pas leur droit à la protection de la vie privée et que les citoyens ont le droit d’influencer la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel les concernant ou des données résultant de leurs interactions avec les gouvernements. MORE INFO

  5. Nous:

    1. élaborerons et adopterons des politiques et des pratiques pour faire en sorte que toutes les données publiques soient ouvertes par défaut, conformément à la présente Charte, tout en reconnaissant qu’il existe des motifs légitimes justifiant que certaines données ne puissent pas être diffusées;
    2. justifierons clairement les motifs selon lesquels certaines données ne peuvent pas être diffusées;
    3. établirons une culture d’ouverture, non seulement par des mesures législatives et réglementaires, mais aussi grâce à des programmes de formation et de sensibilisation, à des outils, à des lignes directrices ainsi qu’à des stratégies de communication dont l’objet est de sensibiliser les représentants du gouvernement, de la société civile et du secteur privé aux avantages que présentent les données ouvertes;
    4. mettrons en place des mécanismes de leadership, de gestion et de suivi, des mesures incitatives en matière de responsabilisation ainsi que des politiques de communication interne pour faciliter la transition vers une culture d’ouverture dans tous les ministères et organismes gouvernementaux, y compris les organismes de statistiques officiels;
    5. respecterons les lois nationales et les normes internationalement reconnues, en particulier celles qui concernent la sécurité, la protection de la vie privée, la confidentialité et la propriété intellectuelle. Là où il n’existe pas de lois ou de réglementations pertinentes ou que celles qui existent sont dépassées, de telles lois ou réglementations seront adoptées et/ou actualisées;
    6. conformément aux dispositions des lois sur la protection des données à caractère personnel et des normes, nous anonymiserons les données avant de les publier, en veillant à ce que les données sensibles et les données permettant d’identifier les personnes en soient retirées.

Principe 2 –Des données diffusées en temps opportun et exhaustives

  1. Nous reconnaissons qu’il faudra peutêtre du temps et des ressources humaines et techniques adaptées pour déterminer les données à diffuser ou à publier.

  2. Nous reconnaissons l’importance de consulter les utilisateurs des données, y compris les citoyens, d’autres gouvernements et des organisations de la société civile et du secteur privé, au moment de déterminer à quelles données accorder la priorité en termes de diffusion et/ou d’amélioration.

     

  3. Nous reconnaissons que pour être utiles aux gouvernements, aux citoyens et aux organisations de la société civile et du secteur privé, les données doivent être exhaustives, exactes et de grande qualité.

  4. Nous:

    1. créerons, tiendrons à jour et partagerons des cartographies exhaustives des données publiques existantes pour permettre des consultations significatives sur la priorité à accorder aux données, leur publication et leurs dates de diffusion;
    2. Release high-quality open data in a timely manner, without undue delay. Data will be comprehensive and accurate, and released in accordance with prioritization that is informed by consultations with open data users, including citizens, other governments, and civil society and private sector organizations;
    3. dans la mesure du possible, nous publierons les données sous leur forme brute non modifiée et nous les accompagnerons d’hyperliens menant à toute ligne directrice, documentation, représentation visuelle ou analyse pertinente;
    4. dans la mesure du possible, nous publierons des données désagrégées aux niveaux d’administration les plus bas, notamment en fonction du sexe, de l’âge, du revenu et d’autres catégories;
    5. offrirons aux utilisateurs des moyens de formuler leurs retours et continuerons d’apporter des révisions pour faire en sorte d’améliorer la qualité des données le cas échéant;
    6. appliquerons des pratiques uniformes de gestion du cycle de vie de l’information et veillerons à ce que des copies historiques des jeux de données soient conservées, archivées et accessibles aussi longtemps que les données ont une valeur;
    7. consulterons les utilisateurs des données au sujet de changements importants à la structure des données ou à l’offre de données pour en minimiser les impacts sur les utilisateurs qui ont créé des outils reposant sur les données ouvertes;
    8. ferons preuve de transparence au sujet de nos propres mécanismes de collecte de données, normes et processus de publication en les publiant en ligne.

Principe 3 –Des données accessibles et utilisables

  1. Nous reconnaissons que l’ouverture des données permet aux gouvernements, aux citoyens et aux organisations de la société civile et du secteur privé de prendre des décisions mieux informées.

  2. Nous reconnaissons que lorsqu’elles sont diffusées, les données ouvertes devraient être faciles à trouver et à obtenir et être accessibles sans obstacles bureaucratiques ou administratifs qui peuvent en entraver l’accès pour les intéressés.

  3. Nous:

    1. publierons les données dans un portail central pour qu’il soit facile de trouver et d’obtenir les données ouvertes dans un seul et même lieu;
    2. publierons les données dans des formats ouverts pour faire en sorte qu’elles soient accessibles au plus grand nombre d’utilisateurs qui les cherchent, y accèdent et les utilisent. Dans de nombreux cas, cela signifiera que les données devront être présentées dans de multiples formats normalisés, pour qu’elles puissent être traitées par des ordinateurs et utilisées par les gens;
    3. diffuserons les données gratuitement, en vertu d’une licence ouverte et sans restrictions;
    4. diffuserons les données sans inscription obligatoire, pour que les utilisateurs puissent les télécharger sans avoir à s’identifier;
    5. veillerons à ce que les données puissent être obtenues et utilisées efficacement par le plus grand nombre d’utilisateurs. À cette fin, il faudra peutêtre lancer des initiatives de sensibilisation aux données ouvertes et de renforcement des capacités en matière d’utilisation efficace des données ouvertes et faire en sorte que les citoyens et les représentants des collectivités, de la société civile et du secteur privé disposent des outils et des ressources nécessaires pour bien comprendre comment les ressources publiques sont utilisées.

Principe 4 –Des données comparables et interopérables

  1. Nous reconnaissons que pour être efficaces et utiles, les données devraient être comparables par secteur et entre différents secteurs, d’un lieu géographique à l’autre et au fil du temps.

  2. Nous reconnaissons que les données devraient être présentées dans des formats structurés et normalisés qui en favorisent l’interopérabilité, la traçabilité et la réutilisation efficace.

  3. Nous:

    1. mettrons en œuvre des standards ouverts uniformes relatifs aux formats des données, à l’interopérabilité, à la structure et aux identificateurs communs au moment de recueillir et de publier les données;
    2. ferons en sorte que les jeux de données ouvertes comprennent des métadonnées de base uniformes et qu’ils soient accessibles dans des formats lisibles tant par les utilisateurs que par des machine;
    3. veillerons à ce que les données soient décrites de manière complète, que toute la documentation accompagnant les données soit rédigée dans un langage clair et simple et que les utilisateurs disposent de suffisamment d’information pour comprendre les sources, les points forts et les points faibles et les limites analytiques des données;
    4. collaborerons avec des organismes de standardisation nationaux et internationaux et à d’autres initiatives de standardisation pour assurer une interopérabilité accrue entre les standards internationales existantes, pour encourager l’adoption de standards communs à l’échelle mondiale quand ils n’existent pas déjà et pour faire en sorte que tous les nouveaux standards en matière de données que nous adoptons soient, dans la plus grande mesure possible, interopérables avec les standards existantes;
    5. mettrons en correspondance les standards et les identificateurs locaux avec les nouveaux standards convenus à l’échelle mondiale et en ferons connaître les résultats publiquement.

Principe 5 –Des données servant à l’amélioration de la gouvernance et de la participation citoyenne

  1. Nous reconnaissons que la diffusion de données ouvertes renforce la bonne gouvernance de nos institutions publiques et la confiance qu’elles inspirent, accroît le respect par les gouvernements de l’État de droit et assure un socle de transparence et de redevabilité pour enrichir le processus de prise de décisions et améliorer la qualité des services publics.  MORE INFO

  2. Nous reconnaissons que les données ouvertes permettent d’améliorer l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de programmes et de politiques pour répondre aux besoins de nos citoyens et favorisent la participation citoyenne et des échanges mieux informées entre les gouvernements et les citoyens. MORE INFO

  3. Nous reconnaissons que les échanges et la consultation avec les citoyens et les organisations de la société civile et du secteur privé peuvent aider les gouvernements à comprendre les types de données pour lesquelles la demande est forte et peuvent ainsi se traduire par une amélioration des pratiques de classement par ordre de priorité, de diffusion et de standardisation des données. MORE INFO

  4. Nous reconnaissons que les administrations locales représentent souvent le premier point d’interaction entre les citoyens et le gouvernement et que ces administrations ont par conséquent un rôle essentiel à jouer pour appuyer la participation citoyenne en matière de données ouvertes. MORE INFO

  5. Nous:

    1. mettrons en œuvre des processus de contrôle et de suivi afin de rendre compte régulièrement au public des progrès et des impacts de nos initiatives en matière de données ouvertes;MORE INFO
    2. ferons en sorte que les informations publiées en application de lois sur la transparence ou la lutte contre la corruption soit diffusée sous forme de données ouvertes; MORE INFO
    3. mettrons en place des programmes de formation, des outils et des lignes directrices pour veiller à ce que les agents publics soient capables d’utiliser efficacement les données ouvertes dans les processus d’élaboration des politiques publiques; MORE INFO
    4. collaborerons avec des représentants des communautés travaillant sur la liberté d’information/de l’accès à l’information/du droit à l’information pour harmoniser la diffusion proactive des données ouvertes avec l’obligation pour les gouvernements de communiquer de l’information sur demande; MORE INFO
    5. collaborerons de manière proactive avec les citoyens et les représentants de la société civile et du secteur privé pour déterminer de quelles données ils ont besoin pour demander des comptes aux gouvernements; MORE INFO
    6. respecterons la liberté d’expression des citoyens en protégeant les personnes qui utilisent les données ouvertes pour repérer des cas de corruption ou critiquer des gouvernements; MORE INFO
    7. encouragerons l’utilisation de données ouvertes pour élaborer des solutions stratégiques innovantes et fondées sur des éléments probants qui profitent à tous les membres de la société, en plus de donner du pouvoir d’agir aux populations marginalisées. MORE INFO

Principe 6 –Des données favorisant le développement inclusif et l’innovation

  1. Nous reconnaissons l’importance de l’ouverture pour stimuler la créativité et l’innovation. Plus les gouvernements, les citoyens et les organisations de la société civile et du secteur privé utiliseront de données ouvertes, plus les avantages socioéconomiques qui en découleront seront importants. Cela vaut pour les réutilisations gouvernementales, commerciales, et non commerciales. MORE INFO

  2. Nous reconnaissons que les données ouvertes peuvent contribuer à identifier des défis socioéconomiques et à suivre et mettre en œuvre des programmes de développement durable. Les données ouvertes peuvent aussi contribuer à relever des défis mondiaux tels que la pauvreté, la faim, le changement climatique et l’inégalité. MORE INFO

  3. Nous reconnaissons que de par leur nature même, les données ouvertes représentent une ressource équitable qui donne à tous du pouvoir d’agir en assurant l’accès aux données à tous, indépendamment de qui ils sont ou l’endroit où ils vivent. Toutefois, nous reconnaissons l’existence d’un fossé numérique à l’échelle mondiale qui limite la capacité des personnes socialement et économiquement marginalisées d’accéder aux données ouvertes et d’en faire usage, souvent à cause d’un accès limité au savoirfaire et aux outils technologiques. MORE INFO

  4. Nous reconnaissons que le rôle des gouvernements dans la promotion de l’innovation et du développement durable ne se limite pas à la diffusion de données ouvertes. Les gouvernements doivent aussi jouer un rôle actif lorsqu’il s’agit d’appuyer la réutilisation efficace et innovante des données ouvertes et faire en sorte que les agents publics, les citoyens et les organisations de la société civile et du secteur privé disposent des données dont ils ont besoin ainsi que des outils et des ressources qui leur permettront de comprendre ces données et de les utiliser efficacement. MORE INFO

  5. Nous:

    1. encouragerons les citoyens, les organisations de la société civile et du secteur privé et les institutions multilatérales à ouvrir les données qu’ils créent et qu’ils recueillent pour construire un écosystème plus riche réunissant des données ouvertes de multiples sources; MORE INFO
    2. créerons ou explorerons d’éventuels partenariats entre des gouvernements, des organisations de la société civile et du secteur privé et des institutions multilatérales pour appuyer la diffusion de données ouvertes et en maximiser l’impact des données grâce à une utilisation efficace; MORE INFO
    3. créerons ou appuierons des programmes et des initiatives qui favorisent l’élaboration ou la création conjointe de jeux de données, de représentations visuelles, d’applications et d’autres outils basés sur des données ouvertes; MORE INFO
    4. collaborerons avec les écoles et les établissements de l’enseignement supérieur pour soutenir des recherches plus nombreuses sur la base de données ouvertes et intégrer la formation aux données dans les programmes d’enseignement; MORE INFO
    5. réaliserons ou soutiendrons des recherches sur les impacts socioéconomiques des données ouvertes; MORE INFO
    6. partagerons notre savoirfaire technique et notre expérience avec d’autres gouvernements et des organisations internationales partout dans le monde et renforcerons leurs capacités afin que tous puissent tirer parti des avantages que procurent les données ouvertes; MORE INFO
    7. donnerons des moyens d’agir à une nouvelle génération d’innovateurs en matière de données à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement en renforçant les capacités des développeurs, des entrepreneurs, des organisations de la société civile et du secteur privé, des chercheurs, des représentants des médias, des agents publics et d’autres utilisateurs et en les encourageant à exploiter le plein potentiel des données ouvertes. MORE INFO
@opendatacharter
info@opendatacharter.net
@opendatacharter

The principles set out in this Charter may also be endorsed by non-governmental entities, including private sector and civil society organizations. However, the Charter makes specific reference to “government” data, as it is understood that this data rightfully belongs to citizens and should therefore be open for citizens to access and reuse. For this reason, Charter principles may not be fully applicable to data held by non-governmental entities. Organizations that endorse Charter principles are therefore signalling their support for the implementation of the principles by governments, not necessarily within the organization itself.

In order to ensure that all data produced by and for governments is made open by default, governments should consider putting in place model contract clauses to ensure that when they commission services that may include the production of new data or the modification of existing data, the government itself gains or retains ownership of the data, and the data is made available openly.

See definition of “Open by default” in the Charter Key Terms and Definitions document. The principle of “open by default” means that government data should be made open and available for the public to find, access, and use under an open and unrestrictive license, unless there is a specific, pressing reason why that data cannot be made open, and that reason is clearly communicated to the public.
Examples of laws and restrictions that may affect openness of government data include protection of privacy (e.g. personal information), confidentiality (e.g. client-solicitor privilege),
intellectual property (e.g. patented technology), or national security (e.g. covert operations).

Governments may support the development and adoption of resources, standards, and policies both within their own jurisdiction and elsewhere around the world by, for example, contributing funding or human resources to such initiatives, or by sharing knowledge and best practices through new or established open government networks and forums.

The “right to privacy” as set forth in this paragraph is defined in international human rights law, as enshrined in the Universal Declaration of Human Rights and in the obligations of the International Covenant on Civil and Political Rights as the right not to “be subject to arbitrary or unlawful interference with privacy”. Accordingly, individuals should know what information is being collected about them by government departments and agencies and how it is being used, and should have the right to choose whether to consent to new uses not reasonably anticipated when the data was collected. Public agencies should take steps to protect individuals from privacy, security and discrimination risks arising from the collection, use and processing of their personal information.
Governments may ensure citizens are able to influence the collection and use of their personal data by supporting consultations on data use and anonymization practices, and by supporting citizens to understand what personal data their government holds.
For further information on the protection of privacy and on personal data, see, for example, the OECD’s Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data, the OECD’s 2013 Privacy Guidelines, the Asia-Pacific Economic Cooperation (APEC) Privacy Framework, or the European Union’s General Data Protection Regulation

Open data on government activities is essential to ensuring long term accountability for governments, as well as providing the highest level of quality services and programs for citizens.The long-term potential for increased public trust ingovernment institutions far outweighs the risk of potential criticism on the effectiveness of government policies. For citizens, open data represents the possibility of holding governments to account. For governments, open data represents the possibility of increasing citizens’ trust in them, and at the same time identifying inefficiencies and improving public programs and services.

Open data allows governments themselves to have a more complete picture of the complex work behind the delivery of all government programs and services. Likewise, it offers civil society and private sector organizations, as well as individual entrepreneurs, the opportunity to understand how government services are delivered, and propose alternative solutions that may improve outcomes or reduce costs. Finally, open government data supports better informed engagement between citizens and governments, empowering citizens to hold governments to account, and encouraging governments to listen thoughtfully and open up dialogue with citizens and organizations.

For more information on government consultations and dataset prioritization, see Annotated Text of Principle 2, paragraph 2.

City and local governments are often responsible for the delivery of programs and services that citizens use or encounter in their daily lives (e.g. sanitation services, public transportation, traffic regulations, etc.). As such, city and local governments have an important role to play in engaging citizens on issues related to open data, and in encouraging citizens to seek out information about open data initiatives at all levels of government, in order to support better informed public engagement. The value of city or local government data can also be amplified when it is combined or compared with national-level data.

Governments may choose to report on progress via existing open government or open data action plans (e.g. Open Government Partnership National Action Plan). Regular progress reports should be made public to encourage review and accountability.

Many laws include requirements for governments to publish information regarding programs, services, or other activities in order to support transparency and combat corruption. Information published as a result of these legal requirements should be published as open data. This applies only to information or data that would otherwise be made public (e.g. in cases where elected officials must legally disclose their expenses, those expenses should be published as open data).

In order to realize the full value of open data, governments should not only rely on external organizations to reuse and analyze open government data. Training programs, tools, and guidelines for government employees will ensure that, once data is open and available, it is also used effectively by governments themselves to assess the effectiveness of government programs and services and support better informed, evidence-based policy making.

The terms Freedom of Information, Access to Information, and Right to Information are all used here to refer to the same general community of stakeholders, which is known by different names in different parts of the world. Many governments have laws governing the release of government data and information upon request by citizens or organizations. Because there is no obligation in international law to release information on request, or for access to information, this principle is construed to apply to governments’ applicable obligations to release certain information on request. In cases where governments may be required to release certain information when it is requested, the preferred approach would be for governments to open up that information or data proactively, allowing for more timely analysis and reducing administrative burden on government departments or agencies. Governments may engage with internal and/or external stakeholders focused on Freedom of Information / Access to Information / Right to Information to support the proactive release of information that would otherwise only be released on request, and to ensure that laws governing Freedom of Information / Access to Information / Right to Information are reflective of relevant open government data initiatives.

For more information on government consultations and dataset prioritization, see Annotated Text of Principle 2, paragraph 2.

The reuse of open government data may sometimes empower citizens or organizations to criticize the government for activities or policies perceived to be inefficient or ineffective. However, governments should not prosecute individuals or organizations critical of government policies, programs or services. Individuals or organizations wishing to remain anonymous should have the option to access, download, use, and republish open data without being required to identify themselves to government officials.

While the potential economic benefits of open data (e.g. from app generation or identifying financial efficiencies) are significant, the social benefits are likewise important. Open data can be used to review the effectiveness of government programs and services by analyzing whether deliverables and targets were achieved within expected timeframes. This allows citizens and civil society and private sector organizations to hold governments accountable for the quality of services they provide, particularly to marginalized communities. It also helps governments to understand whether their policies are effectively reaching such communities. Marginalized communities may include, but are not limited to: Indigenous peoples, ethnic or religious minority groups, women, impoverished people, persons with disabilities, and others.

Often, government datasets are withheld rather than being released openly. Datasets then remain locked in a ministry or agency computer system to be viewed only by a handful of officials. When data can be accessed and used by citizens, it can drive entrepreneurship, innovation and social problem solving - increasing its economic and social value exponentially. The more people and organizations are looking at open government datasets, the greater the chance for one of them to identify an innovative policy or solution, or to identify new potential efficiencies in program or service delivery. Likewise, open data represents a knowledge sharing opportunity, allowing individuals and organizations to collaborate on innovative or entrepreneurial projects.

Open data allows citizens and civil society and private sector organizations to hold governments accountable for the delivery of policies, programs, and services that address some of the most significant and complex problems facing our world today. By providing the public with robust information about the status of commitments and deliverables, governments can ensure not only that they are pursuing effective policies and are accountable for the actions they take, but that non-government experts, entrepreneurs, and advocacy groups are empowered to identify, suggest, and develop their own innovative solutions to major global challenges.

Open data is an equitable resource in the sense that anyone with a minimum level of access to technology can access the same data, regardless of their social or economic status.
However, the qualification of access to technology is not insignificant. Around the world, many individuals, households, businesses and geographic areas lack opportunities to access information and communication technologies such as computers and reliable, affordable internet connections.
This is particularly true for socially and economically marginalized people, who are are in many cases more likely to rely on the types of government programs and services whose efficacy can only be assured when all people have access to open data to support transparency and accountability.

As citizens’ expectations continue to evolve, the release of open data is quickly becoming a minimum level expectation for governments. It is important for governments to work proactively to support users who want to access, analyze, compare, reuse, and republish open data.

Governments may engage with civil society and private sector organizations to encourage these groups to publish data held by them and in open and interoperable formats. Governments may also support the publication of data generated by citizens or co-created in collaboration between governments and citizens. For example, government programs could coordinate volunteer groups who generate open data on local street addresses, supporting improved mapping of community resources and institutions.

Where possible, governments may choose to provide technical support or resources to support organizations wishing to open up their data. Governments may collaborate with civil society or private sector organizations to publish select open datasets on government portals to support comparison of those datasets. In these cases, non-government data (i.e. data provided by organizations external to government) may be clearly marked as such.

See definition of “Co-creation” in the Charter Key Terms and Definitions document. Co-creation is the collaborative development of datasets, or collaborative reuse of existing open datasets to develop applications, programs, and other tools, as well as graphs, infographics, and other visualizations.

In order to ensure individuals have the skills and knowledge required to effectively access, download, manipulate, and compare open government data, governments can, for example, support educational programs that incorporate data literacy into elementary/secondary or post-secondary curricula and/or provide educational resources and classes to support continued education and skills development for individuals already in the work force.

Understanding the direct and indirect social and economic impacts of open data is a complex issue. Governments can help improve the measurement of open data impacts by supporting or conducting research on impact measurement, including metrics and methodologies.

Governments can, for example, identify opportunities for knowledge sharing and peer exchange through intergovernmental institutions and/or multi-stakeholder forums which include governments and non-government organizations. Opportunities may include international summits or conferences, as well as regular meetings of intergovernmental or multi-stakeholder bodies. Governments may also engage in bilateral or regional information exchanges, supporting more targeted peer learning opportunities.

Governments can, for example, support programs that provide funding or technical resources to entrepreneurs and developers who create new products based on open government data. These programs could include hackathons or innovation funds, among others. Governments may also establish or formalize partnerships with other governments or with civil society or private sector organizations to support collaboration on open data initiatives. For example, governments may support co-creation activities, working collaboratively with entrepreneurs and developers on the creation of datasets, programs, applications, and other tools and resources that provide significant public value.